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Conditions Générales de Vente de la société Maman Bulle

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1. Préambule

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance en France Métropolitaine uniquement, effectuées à partir du site de commerce électronique www.maman-bulle.fr entre :

La société Maman Bulle, Adresse de l’établissement : 12 rue Edouard Dalmas – 06100 Nice. Tel : 04 93 41 98 16 RCS 750 764 672 RCS NICE N° TVA : SA au capital de 5 000 Euros Adresse du siège : 12 rue Edouard Dalmas – 06100 Nice.

Ci-après dénommée Maman Bulle et ses clients au sens de l’article L. 121-16 du Code de la consommation.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site. Maman Bulle peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou achat sur le site www.maman- bulle.fr. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Maman Bulle considère qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve ces conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d’Utilisation y figurant.

2. Produits – Offre

Les produits et services proposées sur le site www.maman-bulle.fr correspondent à des formules d’abonnements (cartes à bulles) qui donnent accès à des activités et prestations

contribuant au bien-être de la femme enceinte, de la jeune maman, du futur et jeune papa et de leur(s) enfant(s); ils ont été soigneusement sélectionnés pour leur qualité, leur efficacité et leur sérieux.

Les offres proposées sur le site maman-bulle.fr sont valables et utilisables chez Maman Bulle à Nice.

Les bulles achetées, donnant accès aux activités, ont une durée de validité limitée dans le temps.

– 1 bulle à l’unité = 25€, valable 1 mois
– 4 bulles achetées = 88 € (soit 22€ la bulle), valable 3 mois
– 10 bulles achetées = 200 € (soit 20 € la bulle), valable 6 mois – 20 bulles achetées = 360 € (soit 18 € la bulle), valable 9 mois – 30 bulles achetées = 480 € (soit 16 € la bulle), valable 12 mois – 40 bulles achetées = 560 € (soit 14 € la bulle), valable 15 mois

Les bons cadeaux ont une durée minimum de validité de 6 mois et peuvent être prolongés en fonction du nombre de bulles achetées (cf informations ci-dessus).

Les bulles, ou séances achetées seront créditées sur un compte nominatif avec une date de fin de validité, crée pour l’occasion et spécifiquement pour le client qui pourra accéder à son compte en ligne grâce à un identifiant et mot de passe.

Les bulles sont utilisables sur toutes les activités prénatales, postnatales, pour femme actives et enfants ainsi que pour les massages bien-être.

Les activités collectives peuvent se réserver soit via le site internet à l’aide des identifiants envoyés, soit par téléphone au 04 93 41 98 16 ou par mail contact@maman-bulle.fr.

Maman Bulle se réserve le droit d’annuler et reporter des cours collectifs s’il y a moins de deux personnes inscrites.

Tout rendez-vous non décommandé 24 heures à l’avance par le client est considérée comme dû.

Toute séance ou bulle non utilisée avant la date de fin de validité est considérée comme perdue.

Le planning de cours est susceptible de pouvoir évoluer et d’être modifié.

Les prestataires de services et intervenants de Maman Bulle se réservent le droit d’arrêter ou modifier une activité en cours d’année.

Tous les textes, images et descriptions ont été conçus avec le plus grand soin. Toutefois ces éléments ne pourront en aucun cas devenir des données contractuelles et n’ont qu’une valeur indicative.

3. Attestation / Certificat médical

Il est demandé aux clients de produire un certificat médical permettant à Maman Bulle de conseiller dans sa pratique des activités adaptées. A défaut, le client déclare que son état de santé lui permet de pratiquer les activités sportives proposées par Maman Bulle et plus particulièrement d’utiliser les services, matériels et installations. Le client déclare qu’il ne souffre d’aucune maladie cardiaque, respiratoire, notamment et/ou d’aucune blessure ou inaptitude physique de nature à l’empêcher de pratiquer les activités et services objets du Contrat. Les personnes sujettes aux crises d’épilepsie ou autres pathologies susceptibles de complexifier l’intervention des équipes médicales et sauveteurs doivent en informer expressément le centre Maman Bulle.

En cas de grossesse, la cliente doit s’assurer et vérifier auprès de son médecin qu’il est possible pour elle de pratiquer une activité sportive adaptée et qu’il n’y a pas de contre- indications médicales.

En tout état de cause, le présent article n’exonère le centre Maman Bulle d’aucune de ses obligations d’information et de conseil.

4. Commande

Le client peut, à tout moment, demander des renseignements complémentaires avant de passer commande, par email à contact@maman-bulle.fr en indiquant clairement le nom du produit ou en appelant au 04 93 41 98 16.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Les informations collectées lors du processus de commande sont nécessaires au traitement de la commande. Le client dispose d’un Identifiant et d’un Mot de Passe lui permettant de créer son compte et de ne pas ressaisir l’ensemble de ces informations ultérieurement.

Toute commande emporte acceptation du prix et du produit indiqués sur le site Internet www.maman-bulle.fr.

Le contrat de vente est conclu à la réception de la commande mais sous la condition suspensive de l’encaissement du prix de vente.

Une fois la commande validée, le client se verra attribuer un code correspondant à sa commande (référence de commande) et recevra une confirmation par courriel de cette dernière.

5. Prix

Les prix de chacun des produits commercialisés par Maman Bulle sont indiqués et payables en euros.

Ils sont indiqués toutes taxes comprises et hors frais de livraison qui sont facturés en sus, sauf dans le cadre de retrait des produits en boutique.

Les prix indiqués sur le site maman-bulle.fr ne sont applicables que pour les ventes conclues à distance à partir de ce site.

Seul le tarif en vigueur au moment de l’achat est valable. Autrement dit, si le Client constate ultérieurement une promotion exceptionnelle sur un produit ou un service, le Client ne pourra bénéficier ou exprimer quelconque réclamation.

6. Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

– Virement – Stripe

– Paypal

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l’expédition de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après paiement complet et les produits ne pourront être expédiés qu’après encaissement effectif des sommes dues par Maman Bulle.

Le client devra alors indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, ainsi que les trois derniers chiffres, au dos de sa carte, situés à gauche de la signature.

La transaction est sécurisée avec un cryptage SSL. Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues, ni conservées par Maman Bulle lors du paiement et après le paiement.

Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande.

Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le client doit réitérer la procédure de passation de commande.

7. Livraison

Les bulles ou séances achetées sont automatiquement créditées sur le compte du client. Les bons cadeaux peuvent être retirés sur place chez Maman Bulle. En cas de demande d’envoi postale, elle s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.

8. Délai de rétractation – Retours –Échange

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception, des frais de retour.

Ce délai de quatorze jours calendaires commence à courir le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier bien commandé.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Maman Bulle est tenue de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Le consommateur dispose de 14 jours pour restituer les biens commandés à l’espace Maman Bulle. Pour exercer son droit de rétractation le consommateur doit valider sa demande par écrit et l’envoyer à contact@maman-bulle.fr.

En cas de rétractation du client du présent contrat, Maman Bulle remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision du client de se rétracter du présent contrat. Maman Bulle procèdera au

remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Maman Bulle permet au client de gratuitement restituer les biens commandés auprès de l’espace Maman Bulle durant un délai de 14 jours à compter de l’enregistrement de la demande de rétractation.

Maman Bulle supportera les frais de retour exclusivement en cas de livraison d’un produit équivalent au produit commandé faute pour Maman Bulle d’avoir pu fournir ce dernier et en cas d’erreur de lieu de livraison qui lui serait imputable, le bon de commande faisant foi.

L’échange d’un produit contre son identique, en raison d’une avarie constatée au déballage et non consécutive d’une réserve qui aurait dû être émise à l’égard du transporteur ou du préposé de la Poste, est possible sous réserve de contacter au préalable Maman Bulle par email à contact@maman-bulle.fr afin d’obtenir la procédure de retour.

Tout retour de produit devra être fait dans son emballage d’origine, intact et complet (accessoires et notice), sans trace d’utilisation, à l’adresse suivante :

Maman Bulle – 12 rue Edouard Dalmas – 06100 Nice

9. Garantie

Maman Bulle n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.

Maman Bulle ne pourra pas être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet ou d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Maman Bulle apporte un soin particulier à sélectionner des services qui ont fait l’objet de tests et de recommandations, mais demeure qu’un intermédiaire à la vente. De fait, la responsabilité de Maman Bulle ne pourra être engagée pour tous dommages, directs ou indirects, qui pourraient être causés par les services et activités. Seule la responsabilité du prestataire de service pourra être engagée.

La garantie légale contre les vices cachés est de deux ans, sauf exception.
Toute réclamation doit être faite à : Maman Bulle – 12 rue Edouard Dalmas – 06100 Nice Tel : 04 93 41 98 16

La garantie contractuelle consentie pour les produits ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil qui énonce les règles relatives à la garantie des vices cachés.

Il est ainsi rappelé que :

Art. 1641 C. Civ. : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1648. al.1 C. Civ. : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est également rappelé que le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation. Ainsi notamment :

Article L 211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L 211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1o Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2o Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 211-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

La garantie ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une cause externe au produit (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête, d’une fluctuation de courant,…), d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés. Maman Bulle s’engage à appliquer les dispositions spécifiques des garanties contractuelles des constructeurs et des importateurs sur les produits qu’il vend ou répare.

10. Données nominatives

Les données concernant le client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes. Maman Bulle se réserve le droit d’utiliser ces coordonnées à des fins de promotions commerciales ou de tous autres événements organisés par Maman

Bulle et cela dans le respect strict de la Loi dans la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN).

Toutefois, en application de la Loi « Informatique et libertés » (Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 40 de la Loi modifiée).

Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser à : Maman Bulle – 12 rue Edouard Dalmas – 06100 Nice, en indiquant son nom, prénom, adresse et, éventuellement le numéro de client.

11. Droit applicable

Toutes questions relatives aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne saurait traitée par les présentes stipulations contractuelle, sera régie par la loi française.

Les parties conviennent que les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

12. Acceptation des Conditions Générales de Vente

En cliquant sur le bouton « valider » lors de sa commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes et y adhère de façon irrévocable et sans réserve. A compter de ce moment, la commande est considérée comme validée sous réserve de l’encaissement du prix total qui doit être réglé à la commande comme il est dit ci-avant. A défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue.

Dernière mise à jour : 04/10/2019